Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre SAS Ligamio et ses clients pour l'utilisation de la solution SaaS Ligamio.
1. Définitions
- Client : toute personne morale ou physique souscrivant à la solution Ligamio
- Solution Ligamio : ensemble des modules SaaS proposés (Ligamio Client, Ligamio Collab', Ligamio Compétences)
- Abonnement : souscription payante donnant accès à un ou plusieurs modules Ligamio
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS Ligamio fournit au Client l'accès à sa solution SaaS de pilotage pour entreprises.
3. Acceptation des CGV
Toute souscription à un abonnement Ligamio implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément.
4. Services proposés
Ligamio propose les modules suivants :
- Ligamio Client : mesure et amélioration de la satisfaction client
- Ligamio Collab' : mesure et amélioration de la satisfaction collaborateur
- Ligamio Compétences : gestion des compétences et digitalisation des entretiens annuels
Le Client peut souscrire à un ou plusieurs modules selon ses besoins.
5. Tarifs et modalités de paiement
5.1. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros HT et consultables sur le site ligamio.com/tarifs.
Ligamio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription et restent valables pour la durée de l'abonnement en cours.
5.2. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :
- Par carte bancaire (paiement sécurisé)
- Par prélèvement automatique (SEPA)
La facturation est annuelle, payable d'avance.
5.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.
6. Durée et résiliation
6.1. Engagement
L'abonnement est souscrit avec engagement pour une durée variable selon la formule choisie (12, 24 ou 36 mois).
À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement se renouvelle tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties.
6.2. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement en respectant un préavis de :
- 1 mois pour un engagement de 12 mois
- 2 mois pour un engagement de 24 mois
- 3 mois pour un engagement de 36 mois
La résiliation doit être notifiée par email à contact@ligamio.com avec accusé de réception.
6.3. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet.
7. Obligations de Ligamio
7.1. Disponibilité
Ligamio s'engage à fournir un service disponible 99,5% du temps, hors maintenance programmée.
Les maintenances programmées sont notifiées au Client avec un préavis de 48h minimum.
7.2. Support technique
Ligamio met à disposition du Client un support technique accessible :
- Par email : réponse sous 24h ouvrées
- Via le chat intégré à l'application
- Documentation et FAQ en ligne
7.3. Sécurité des données
Ligamio s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client.
Les données sont hébergées en France (OVH) et conformes au RGPD.
8. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes lors de la souscription
- Respecter les conditions d'utilisation de la solution
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Informer Ligamio de toute modification de ses coordonnées
9. Propriété intellectuelle
La solution Ligamio, sa documentation et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de SAS Ligamio.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'abonnement font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Ligamio ne pourra être engagée :
- En cas de force majeure
- En cas de mauvaise utilisation de la solution par le Client
- En cas d'interruption résultant d'une maintenance nécessaire
- Pour tout dommage indirect (perte de données, perte de chiffre d'affaires, etc.)
En toute hypothèse, la responsabilité de Ligamio est limitée au montant de l'abonnement annuel du Client.
12. Modification des CGV
Ligamio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications s'appliquent aux nouveaux abonnements et, pour les abonnements en cours, après notification au Client avec un préavis de 30 jours.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.
14. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV :
- Email : contact@ligamio.com
- Courrier : SAS Ligamio, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France